Texte écrit et diffusé par l’émission de radio mtpg et féministe « la revanche des hérissons » à Nantes, en mai 2017. Bientôt disponible ici en version audio.
Puisque le mot est dans l’air du temps on s’est dit que c’était pas un luxe de vous proposer, une ptite définition du sujet, histoire d’être un peu au point sur le discours technique pour les mois qui arrivent.
Alors.. le plus couramment lorsque le gouvernement et le président veulent faire une loi et bien ils envoient leur projet de loi à l’assemblée ou au sénat, qui le discute et peut le modifier un peu puis le voter , ou pas, puis l’envoie à l’autre assemblée qui le discute, peut le modifier un peu et le voter ou pas, là si les deux assemblées sont d’accord on dit « votée en première lecture », sinon c’est renvoyer à l’autre assemblée qui peut, soit le rediscuter, le remodifier un peu puis le revoter ou pas …
Tout ça prend du temps et lorsque le gouvernement veut changer un loi rapidement et sans s’embarrasser de toutes les petites modifications des parlementaires et des discussions avec les partenaire sociaux, sans laisser le temps non plus aux possibles mouvements sociaux de se mettre en place , bref lorsqu’il ne veut pas ouvrir le débat Et bien il peut demander au parlement de voter une « loi d’habilitation » pour pouvoir gouverner par ordonnance. Par cette loi d’habilitation les deux assemblée du parlement autorisent le gouvernement à prendre lui même et dans un délai limité des mesures qui relève du domaine de la loi…
Alors.. dans la hiérarchie des règles la constitution est en haut, en dessous on a les lois qui ne peuvent pas aller contre la constitution, ensuite on à les décrets qui doivent correspondre aux lois et enfin les arrêtés , c’est comme un jeux de poupées russe. On est donc là au niveau de la loi. Dans le cadre de l’ordonnance le gouvernement ne peut rien proposer qui toucherait aux loi organiques, celles qui règlent le fonctionnement des institutions, aux lois de finances celles qui définissent la répartition des sous entre les institutions ( le budget), ni enfin à la sécurité sociale, une fois que ça c’est dit il reste quand même un paquet de trucs sur lesquels le gouvernement peut intervenir.
Dans le délai que la loi d’habilitation autorise, le gouvernement va donc devoir faire son projet de loi, et l’ordonnance va être prise en conseil des ministres puis signée par le président de la république et entrer directement en vigueur, on dit qu’elle est promulguer.
Après ça et seulement après le gouvernement demande au parlement de ratifier le projet de loi. C’est à dire que là, les deux assemblée peuvent dire si elles sont d’accord ou pas, rien dans le contenu de la loi n’est discuté. Si le Parlement est d’accord et que ça rentre dans la constitution alors l’ordonnance devient la loi. Sinon l’ordonnance devient seulement un décret ce qui signifie que tout ce qui est dans le texte et qui va à l’encontre de la loi déjà existante ne peux pas entrer en vigueur. Concrètement ça annule le projet de loi.
Pour rappel du calendrier le gouvernement d’ Edward Philippe va donc demander au parlement, après les législatives de juin, de voter une loi d’habilitation pour pouvoir gouverner par ordonnance.
C’est la fin de notre petit point technique législatif et je vous en souhaite une bonne digestion .