Texte écrit et diffusé par l’émission de radio mtpg et féministe « la revanche des hérissons ». A Nantes, mai 2017.
Grève des Sardinières de Douarnenez, 1924.
projet Loi Travail 2
Alors aujourd’hui la chronique actu aura pour thème la réforme de la loi travail 2, prévue par Macron, pour cet été semble t’il. C’est mieux quand les travailleureuse sont en vacances.
Donc voila cette proposition de loi de travail est autour de trois grands axes : la primauté des accords d’entreprise, le plafonnement des indemnités prud’hommales, la fusion des IRP, réforme par ordonnance, suppression des cotisations sociales et j’ai rajouté un bout sur la réforme de pole emploi.
– Primauté des accords d’entreprise :
Ce qu’il faut savoir c’est que le droit du travail (et plus globalement le droit français) s’applique selon le principe de hiérarchie des normes :
Au sommet on a la Constitution, après le Code du Travail
Après on a les Accords de branche (ce sont des accords entre entreprise et salariés d’un même secteur d’activité), sur la modification du temps de travail, les salaires, initialement seulement si les dispositions sont plus avantageuses que le code du travail.
Par exemple ce sont les grands mouvements grèves qui ont aboutis a des accords de branche sur le repos hebdomadaire, congés payés… repris ensuite dans le code du travail.
Et en dessous les Accords d’entreprise : accords au sein d’une entreprise
Les normes de niveau supérieur s’imposent a celle du niveau inférieur (contrat de travail doit être conforme a toutes les règles qui lui sont supérieures), avec le respect de ce qu’on appelle le « principe de l’ordre public social », c’est quand 2 textes sont en opposition sur un même domaine, on applique celui qui est le plus favorable au salarié.
Depuis Sarko jusqu’a la loi El Khomri, sont revenus sur cette hiérarchie, en élargissant les domaines d’intervention des accords d’entreprise. Aujourd’hui un accords d’entreprise peut être moins avantageux qu’un accord de branche, et de base ce sont les accords qui s’appliquent et c’est quand l’accord ne dit rien sur un domaine qu’on va chercher dans le code du travail.
Et donc la loi Macron a pour objectif de continuer dans la suite de la loi El Khomri, concernant tous les domaines du code du travail.
Sur les accords d’ets et de branche : jusqu’à maintenant pour être validé un accord doit être signé par les syndicats qui représentent 30 % des voix lors des élections professionnelles et s’il n’y avait pas d’accord, c’était les syndicats qui pouvaient demander un référendum parmi les salariés pour trancher. Macron veut que si les syndicats ne sont pas d’accord pour signer, ce sera l’employeur (et plus les syndicats) qui pourra convoquer un référendum.
– Plafonnement des indemnités prud’hommales :
La réforme concerne, pour l’instant, ce qu’on appelle les licenciement sans cause réelle et sérieuse (pour etre valide un licenciement doit être fondé sur un motif réel et serieux, être prouvé, materiellement justifiable, et suffisemment grave).
Quand la cour des prud’hommes valide le licenciement abusif, les amendes sont plafonnées et les barèmes adaptés en fonction de la situation des salariés : en fonction de l’age, de son ancienneté et de la difficulté a retrouver un travail suite à ce licenciement abusif. Exemple : le code du travail annonce que si t’es une salariée dans une entreprise de plus de 10 salariés avec plus de 2 ans d’ancienneté, potentiellement tu peux prétendre a 6 mois de salaires.
Mais alors ça mets le Medef dans un insécurité folle, parce que vu qu c’est pas fixe, eh bien c’est pas budgétisable, et pour Jean-Jacques de la compta c’est l’angoisse !
On notera que le problème n’est pas pour le medef de pas vraiment respecter le cadre légal des licenciements, c’est pour les amendes que vraiment c’est trop chiant. Et ce qui est pratique avec le plafonnement c’est que ça se fait rarement vers le haut.
Ajouté a tout ça que la justice de classe juge rarement les cols blancs : on est a 13 % de condamnations des employeurs (sur la base de pv de l’IT). Donc au final il y a peu de Jean-Jacques vraiment en insécurité comptable quoi.
– Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : IRP
Aujourd’hui il y en a trois : délégués du personnel pour les entreprises de 11 salariés et +, les Comité d’Entreprise et les Conseil d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail à partir de 50 salariés.
Macron veut créer une seule IRP, pour « limiter les effets de seuil ». Les effets de seuil c’est quand un patron d’une entreprise de 49 salariés veut pas en embaucher plus parce qu’il faudrait payer un CE, avoir un CHSCT, et s’occuper de l’amélioration des conditions de travail, respect des normes de santé et sécurité, proposer des formation pro, gérer des trucs d’égalité salariale…). IL propose donc une délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Bon c’est pour l’instant un peu flou, en dessous des 50, il y a quoi ? Toujours des IRP ou plus du tout ? C’est quoi le rôle de ces DUP ? …
Mais globalement les réforme des institutions représentant les salariés, c’est jamais bon.
[– Réformer le code du travail par ordonnance :
Aussi, notre très cher Emmanuel a une proposition fantastique, pour pas avoir l’air d’utiliser le 49,3 a outrance, parce que c’est un peu dépassé tout ça, ça faisait des oppositions et ça fait tache sur la chemise et sur bilan de mandat (après on en est rendu a toquer aux portes pour vouloir être ministre). Donc on a les ordonnances ! C’est post-49,3, c’est super moderne, ça permet surtout d’éviter les amendements, les propositions parlementaires, ça permet que les réformes soient validées telles quelle, ni discutées ni modifiées. Soit t’accepte tout, soit tu bloque tout. Le parlement votera une fois pour dire « ok pour les ordonnances » et après se prononcera une fois par ordonnance. Donc voila, le gouvernement pourra prendre toute mesure qui ressort du code du travail sans passer par le parlement. On en reparle plus longuement un peu plus tard.
– Réduction des cotisations sociales (principalement patronales) :
Super proposition de Macron, c’est de promouvoir le SMIC, c’est bien on vit hyyyper bien avec le smic. La proposition concrète c’est de supprimer les charges sociales, principalement patronales sur le smic. On nous fait un petit enrobage pour dire « oui ça fera augmenter le revenu net du coup ! » EH BIEN NON ! Puisque le revenu brut = revenu net + cotisation, si tu supprime les cotisations, il reste…la même chose que ce que tu touchais avant, sauf que tu ne tire plus de ton travail les cotisations a la secu, pole emploi, retraites… Donc la suppression des cotisations = la suppressions des cotisations, tu touche pareil sauf que tu coup vu que tu cotisera plus pour les organismes de santé, bah la sécu elle remboursera moins de trucs (vu qu’elle aura moins de ressources), donc finalement tu devra payer tes soins directement.
– Réforme Pole emploi :
Ce qui nous attend c’est la nationalisation de Pole emploi. Aujourd’hui PE a une relative autonomie (financière, de recrutement et de gestion de sa politique), avec une organisation paritaire (Etat, organisation syndicales de salariés et des employeurs, collectivités territoriales…) qui prennent les grandes orientations, mais c’est Pole Emploi qui met en œuvre etc.
La nationalisation ça veut dire que c’est l’État qui gère, qui recrute, qui verse les allocations, qui décide quel contrôle. Donc le projet c’est d’augmenter les contrôles et donc les sanctions : une fois que tu deviens demandeur d’emploi, tu va avoir un bilan de compétence dans les 15 jours qui suivent l’inscription, et au niveau de la recherche d’emploi, au bout de 2 refus d’emplois « décents » (mais qu’est ce que la décence? On sait pas trop, enfin si on sait, mais c’est pas la définition officielle quoi) refusés ou que l’intensité de la recherche est insuffisante : suspension des allocations.
Voilà, la chronique actu, joyeuse et pleine de promesse touche a sa fin.